Détention
Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)
3 mois d'emprisonnement
3750 ¤ d'amende
Déclaration à la Mairie
Obligatoire
Amende de 750 ¤
Identification (tatouage)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Vaccination (antirabique)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Assurance (responsabilité civile)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Récépissé de la déclaration en Mairie
Présentation obligatoire à toute réquisition
Amende de 450 ¤
Muselière et laisse
Obligatoire
Amende de 150 ¤
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.
Avec muselière et laisse
Amende de 150 ¤
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Avec muselière et laisse
Amende de 150 ¤
Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées (casier n°2)
3 mois d'emprisonnement
3750 ¤ d'amende
Déclaration à la Mairie
Obligatoire
Amende de 750 ¤
Identification (tatouage)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Vaccination (antirabique)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Assurance (responsabilité civile)
Obligatoire
Amende de 450 ¤
Récépissé de la déclaration en Mairie
Présentation obligatoire à toute réquisition
Amende de 450 ¤
Muselière et laisse
Obligatoire
Amende de 150 ¤
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun.
Avec muselière et laisse
Amende de 150 ¤
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Avec muselière et laisse
Amende de 150 ¤
Ces mesures et sanctions sont valables pour :
Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F
Tosa : inscrit au L.O.F
Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L
American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain : inscrit au L.O.F
Tosa : inscrit au L.O.F
Rottweiller : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L
Loi catégorisant l'amstaff (Article 211-1 du code rural)
En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Pour les chiens appartenant à ces deux catégories, une législation spéciale doit être respectée, l'american Staffordshire Terrier LOF (Inscrit au Livre des Origines Français) fait donc partie de la 2éme catégorie. Pour les Amstaff non LOF et depuis janvier 99, ils sont intégrés d'office dans la 1ère catégorie, appellé "Pit Bull", ils n'ont donc pas le droit de vivre sur le territoire français.
- Un Amstaff, OUI, mais pas pour tout le monde (Article 211-2 du code rural)
Les personnes :
- ayant moins de 18 ans.
- ayant commis un délit inscrit dans le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
- majeures sous tutelle.
- dont la garde d'un chien a été retirée.
ne peuvent posséder un chien de 1ére ou 2 éme catégorie.
Le non respect de cet article entraîne une peine d'emprisonnement de 3 mois, et une amende de 4000 euro.
- La possession d'un amstaff soumis à réglementation (Article 211-3 du code rural)
Pour tout ceux qui ont la chance de pouvoir posséder un American Staff, il faut obligatoirement inscrire le chien en mairie, le vacciner contre la rage, une identification électronique ou par tatouage, une extension de l'assurance responsabilité civile.
- Un staff : Une museliére (Article 211-5 du code rural)
Un American Staffordshire Terrier doit obligatoirement porter une museliére et être tenu en laisse pour, circuler dans les lieux publics, ou transports en communs.
- Assurance responsabilité des possesseurs de chiens dangereux.
Compte tenu des éléments et obligations relatives aux chiens dangereux, les possesseurs de ces chiens auront une responsabilité accrue en cas d'accident. Aussi, une assurance responsabilité incluant le risque relatif à la possession des chiens dangereux s'avère nécessaire.
- Et la coupe d'oreilles, où en est-on?
Le gouvernement français a ratifier le 08 juillet 2003, la convention européenne sur la protection des animaux de compagnie. L'application de cette loi devrait être immimente et devrait notamment nous interdire la coupe des oreilles. Vous trouverez cette convention ici. Cette loi a donc été publiée au JO, le 18 mai 2004, la coupe d'oreilles est donc dés à présent INTERDITE.
Si des articles ont changés ou si vous trouvez des erreurs faites le moi savoir merci ;) !!

